Article considérant 100

(100) L’Allemagne estime qu’il n’est pas nécessaire de vérifier en détail si l’aide a un effet incitatif, étant donné que la part de marché et les seuils de capacité prévus au point 68 des lignes directrices ne sont pas dépassés si l’on se fonde sur les données chiffrées fournies par ses autorités. Elle souligne que cet effet incitatif, à l’époque de l’adoption de la décision annulée, n’a été examiné qu’à la lumière de critères formels et que lesdits critères étaient satisfaits. Selon elle, il n’était pas nécessaire à l’époque de présenter un plan d’exploitation complet pour démontrer que l’aide était effectivement cruciale pour la décision d’entreprendre l’investissement dans une région assistée, et aucun plan détaillé de ce type n’a donc été élaboré par Progroup. L’Allemagne souligne cependant que le PDG et propriétaire de Progroup a confirmé que l’aide consentie à Progroup était déterminante en ce qui concerne le choix d’Eisenhüttenstadt pour la mise en œuvre de son projet d’investissement dans Propapier PM2 et que son choix se serait porté, sinon, sur […]. Progroup a par conséquent chargé la société Roland Berger Strategy Consultants de comparer les facteurs économiques d’un site se trouvant à […] avec ceux du site d’Eisenhüttenstadt.