Article considérant 113

(113) L’Allemagne souligne que l’aide n’a entraîné aucune surcapacité dans le secteur. À la suite de l’adoption de la décision annulée, la Commission a autorisé toute une série d’autres mesures d’aide d’État dans le secteur du papier, concernant lesquelles elle devait tenir compte de la capacité créée par l’investissement de Propapier aux fins du calcul de l’augmentation de capacité sur le marché en cause. Selon l’Allemagne, la Commission n’aurait pas autorisé ces mesures si le secteur avait été caractérisé par d’importantes surcapacités.