(114) L’Allemagne affirme que la nouvelle usine aurait été construite même si aucune aide d’État n’avait été octroyée, mais qu’un autre site aurait été retenu. Étant donné que la capacité existante concernant les produits CCM n’aurait pas été différente sur le marché en cause (soit le marché EEE), l’Allemagne part du principe que l’aide ne peut avoir d’effets négatifs en termes de concurrence. L’aide ne peut donc être considérée comme étant la cause de pertes d’emplois sur les sites de concurrents, ainsi que l’allègue Smurfit Kappa, mais plutôt comme ayant conduit à la création de nouveaux emplois dans le Land de Brandebourg.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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