(116) L’aide financière consentie par l’Allemagne au titre de la mesure a été accordée sous la forme d’une aide à l’investissement et financée au moyen de ressources d’État. Elle peut donc être considérée comme une aide publique accordée au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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