(119) L’aide financière apportée par l’Allemagne se rapportait à un investissement qui devait permettre la production de différents types de produits CCM. Comme ces produits donnent lieu à des échanges entre États membres, l’aide accordée était susceptible d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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