Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(120) La Commission en conclut donc, dans le cadre du présent examen préliminaire, que la mesure constitue une aide d’État en faveur de Propapier au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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