Article considérant 121

(121) En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus de notifier toutes les mesures d’aide envisagées avant leur mise à exécution, à moins que celles-ci soient couvertes par un règlement d’exemption par catégorie. Bien que l’aide ait été accordée au titre du régime d’exemption par catégorie XR 6/2007 (voir les considérants 35 et 36), elle n’entre pas dans le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie concerné [soit, en l’espèce, le règlement (CE) no 1628/2006], car elle dépasse le plafond de notification individuelle en vigueur (à savoir, 22,5 millions d’EUR).