(122) En procédant à la notification de la mesure d’aide en 2007, l’Allemagne a respecté l’obligation de notification individuelle qui lui incombait en vertu de l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006. À la suite de l’annulation de la décision initiale de la Commission, et compte tenu du fait que l’aide a été versée avant le prononcé de l’arrêt du Tribunal sur le recours en annulation introduit par Smurfit Kappa, l’aide doit être considérée comme illégale.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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