(123) Étant donné que l’aide envisagée excède le plafond de notification individuelle prévu à l’article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006, la Commission examinera la mesure à la lumière des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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