Article considérant 124

(124) Comme la Commission l’a expliqué aux considérants 47 à 50 de la décision d’ouvrir la procédure, elle doit, pour se conformer à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-304/08, étayer sa nouvelle appréciation préliminaire de la mesure d’aide en s’appuyant sur la situation qui existait au moment de l’adoption de la décision qui a ensuite été annulée. La Commission étant tenue d’adopter une nouvelle décision non entachée du défaut de motivation constaté par le Tribunal dans l’arrêt susmentionné, elle ne peut tenir compte que des faits, rapports et autres données qui lui auraient été communiqués avant qu’elle adopte sa décision initiale concernant la compatibilité de l’aide.