(126) La procédure d’adoption d’une nouvelle décision peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue. En ce qui concerne la discipline en matière d’aides d’État, la Cour de justice a constaté que si l’analyse effectuée par la Commission aux fins d’une décision antérieure était incomplète et a entraîné l’illégalité de celle-ci, la procédure visant à remplacer cette décision peut être reprise à ce point en procédant à une nouvelle analyse des actes d’instruction.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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