(127) En 2008, à l’époque de l’adoption de la décision annulée, la région du Brandebourg — Nord-est était admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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