(128) L’aide notifiée devait être octroyée en faveur d’un investissement initial tel que défini à la section 4.1 des lignes directrices, et les dépenses admissibles incluaient les coûts des bâtiments et des installations de production conformément à la section 4.2 de ces mêmes lignes directrices (voir le considérant 30). L’Allemagne a confirmé que les actifs incorporels rempliraient les conditions énoncées au point 56 des lignes directrices (voir le considérant 31).
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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