(130) Les dispositions formelles concernant l’effet incitatif conformément au point 38 des lignes directrices ont été respectées: en ce qui concerne la subvention directe envisagée initialement, le bénéficiaire de l’aide a présenté une demande d’aide le 15 mai 2007, et l’Allemagne a confirmé par écrit, le 24 mai 2007, soit avant le début de la mise en œuvre du projet (décembre 2007), que celui-ci remplissait, sous réserve des conclusions de vérifications détaillées, les conditions d’admissibilité fixées dans le règlement applicable.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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