Article considérant 131

(131) Le montant total de l’aide a finalement été versé sous la forme d’une aide à l’investissement qui est payée automatiquement dès lors que les critères objectifs établis par la base juridique pertinente sont réunis (règlement d’exemption XR 6/2007). Pour cette prime à l’investissement, aucune demande d’aide préalable et aucune confirmation écrite de ce que le projet respecte les conditions d’admissibilité ne sont requises. Conformément à la note 41 de bas de page des lignes directrices, les États membres ne doivent pas confirmer par écrit, dans le cas des régimes d’aides fiscales autorisés aux termes desquels une exonération ou un allégement sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir discrétionnaire des autorités, que le projet remplit en principe, sous réserve des conclusions de vérifications détaillées, les conditions d’admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux.