Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(132) L’Allemagne a confirmé que l’investissement devait être maintenu dans la région assistée pour une période minimum de cinq ans à compter de la fin de l’exécution du projet (section 4.1 des lignes directrices).

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