(134) La Commission considère par conséquent, à la lumière des informations dont elle disposait avant d’adopter la décision annulée, que la mesure d’aide satisfait aux critères pertinents de compatibilité énoncés dans les lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.