(135) L’aide à finalité régionale ayant été accordée en faveur d’un grand projet d’investissement, la Commission doit également apprécier le respect des conditions spécifiques applicables aux aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, conformément à la section 4.3 des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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