Article considérant 139

(139) Dans sa décision d’ouvrir la procédure concernant l’aide d’État SA.36147 (C30/2010), la Commission avait émis des doutes quant à la question de savoir si l’investissement dans la papeterie de Propapier et plusieurs autres mesures concernant les infrastructures publiques de la zone industrielle où elle se trouve pouvaient être considérés conjointement comme constituant un seul projet d’investissement au sens du point 60 des lignes directrices. Dans sa décision d’ouvrir la procédure concernant l’aide d’État à l’investissement à finalité régionale SA.23827 (2013/C) — Allemagne — LIP — Propapier PM2 GmbH, la Commission a donc indiqué que si elle devait, au terme de la procédure formelle d’examen de l’aide d’État SA.36147 (C 30/10) — Allemagne — Aide à l’infrastructure présumée en faveur de Propapier PM2, parvenir à la conclusion que d’autres investissements bénéficiant d’une aide constituent un seul et même investissement conjointement avec l’investissement de Propapier dans une papeterie ou que Propapier a obtenu d’autres aides sous la forme de mesures en faveur d’infrastructures, il conviendrait d’examiner la compatibilité de l’ensemble de ces mesures avec le point 67 des lignes directrices.