(140) Lorsque la Commission adoptera une décision finale concernant l’aide d’État SA.36147 (C 30/10), elle tiendra compte, aux fins de son appréciation de la compatibilité des mesures d’aide en faveur des infrastructures, de l’aide à finalité régionale octroyée à Propapier.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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