Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(143) Pour pouvoir procéder aux vérifications prévues au point 68 a) et b) des lignes directrices, la Commission doit d’abord définir le marché de produits et le marché géographique en cause.

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