(147) Selon l’Allemagne, les deux types des produits CCM devant être fabriqués par l’usine bénéficiant de l’aide appartiennent au même marché global des produits CCM, qui comprend également, outre les feuilles de carton plat d’un grammage allant jusqu’à 150 g/m2 et le carton ondulé fabriqué à partir de fibres recyclées, le papier de couverture kraft et les cannelures fabriquées à partir de fibres vierges, indépendamment de leur grammage. L’Allemagne a étayé cette analyse en invoquant la substituabilité entre ces produits.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.