(159) N’ayant pas reçu d’observations sur ce point, la Commission ne déroge pas à sa pratique antérieure concernant les décisions en matière de contrôle des concentrations mentionnées plus haut et confirme sa position, qu’elle a également défendue dans la décision annulée et dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle le carton ondulé constitue un marché de produits en cause distinct.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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