Article considérant 161

(161) L’Allemagne considère que le marché géographique en cause des produits CCM équivaut au moins à l’EEE, voire dépasse les frontières de celui-ci (et couvre les régions contiguës de l’EEE). La Commission ne voit toutefois aucune raison de s’écarter de la pratique qui a été la sienne dans des décisions antérieures en matière de contrôle des aides et des concentrations, consistant à considérer l’EEE comme étant le marché géographique en cause des produits CCM; elle procédera par conséquent aux vérifications prévues au point 68 des lignes directrices en se fondant sur la segmentation généralement acceptée du marché géographique en cause des produits CCM et des produits CCM fabriqués à partir de fibres recyclées, pour lesquels il existe déjà des données et qui correspond en l’espèce à l’EEE.