Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(163) L’Allemagne indique que le marché géographique en cause du carton ondulé ne couvre pas un territoire plus petit que l’EEE, mais a cependant communiqué des données concernant la zone englobant les principaux pays destinataires des livraisons de Progroup (à savoir, la République tchèque, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Pologne). Se fondant sur le scénario le plus défavorable et sur les constatations établies dans des décisions antérieures ayant trait au contrôle des concentrations, dont il ressortait que les livraisons de carton ondulé sont rentables dans un rayon de 400 km au maximum autour de la papeterie, la Commission laisse ouverte la question de la définition du marché géographique en cause du carton ondulé et calculera les parts de marché tant au niveau de l’EEE que pour la zone englobant uniquement les principaux pays destinataires des livraisons de Progroup.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).