Article considérant 164

(164) Pour pouvoir déterminer si le seuil fixé au point 68 a) des lignes directrices n’a pas été dépassé, la Commission doit analyser la part de marché détenue par le bénéficiaire de l’aide au niveau du groupe tant avant qu’après la réalisation de l’investissement. Le projet d’investissement a démarré en 2007 et s’est terminé à la mi-2010, même si la pleine capacité de production ne devrait être atteinte qu’en 2015. Au moment de la notification, l’Allemagne a indiqué que des données indépendantes concernant la consommation apparente sur les marchés en cause n’étaient pas disponibles pour l’année suivant celle durant laquelle la pleine capacité de production serait atteinte (c’est-à-dire en 2016). La Commission a par conséquent décidé d’examiner les parts de marché de 2011 (soit l’année suivant l’achèvement de l’investissement), pour laquelle on disposait déjà de prévisions émanant de sources indépendantes. Il s’agit là d’une approximation acceptable, étant donné que 92 % environ des capacités créées par le projet devaient déjà être disponibles à cette date.