(171) Quelle que soit la définition du marché considérée, la part de marché de Progroup reste nettement inférieure au seuil de 25 % fixé au point 68 a) des lignes directrices. Même si l’on procède à une nouvelle segmentation sur la base du grammage allant jusqu’à 130 g/m2, la part de marché pertinente ne dépasserait pas le seuil de 25 %.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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