(173) La Commission doit également examiner l’aide en cause à la lumière du point 68 b) des lignes directrices. Il convient en effet de déterminer si la capacité créée par le projet d’investissement, attestée par des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, est inférieure à 5 % de la taille du marché, à moins que les taux de croissance annuels moyens de la consommation apparente au cours des cinq dernières années n’aient été supérieurs au taux de croissance moyen du produit intérieur brut de l’EEE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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