(174) La Commission doit tout d’abord déterminer, sur la base du taux de croissance annuel moyen de la consommation annuelle du produit en cause, si le marché des produits CCM est en déclin dans l’EEE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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