Article considérant 18

(18) Le projet prévoyait, comme décrit dans la notification initiale de 2007, la construction d’une installation de production d’électricité devant alimenter la nouvelle papeterie. Le volet principal du projet d’investissement consistait en la construction de la papeterie, que Propapier PM2 GmbH & Co. KG devait construire et exploiter elle-même. L’installation de production d’électricité, qui fournit la vapeur et l’électricité nécessaires au processus de production au sein de la papeterie, devait quant à elle être construite et financée par Propower GmbH (ci-après Propower), une entreprise qui appartient à Progroup et qui détient la participation restante de […] % dans Propapier PM2 GmbH & Co. KG. Le droit d’utiliser l’installation de production d’électricité devait être transféré à Propapier PM2 GmbH & Co. KG en vertu d’un contrat de bail conclu entre les parties.