(188) Par ailleurs, le fichier XLS transmis par Smurfit Kappa date de juin 2008, alors que la Commission ne peut tenir compte que des faits, rapports et autres données qui auraient pu se trouver à sa disposition avant la date d’adoption de la décision annulée, soit le 2 avril 2008. Même si ce document contient certaines données provenant d’une étude de 2007 (Henry Poole Consulting, voir la note 15 de bas de page), les calculs se fondent sur des hypothèses et d’autres données qui ne semblent pas découler directement de cette étude.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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