Article considérant 19

(19) L’Allemagne a déclaré qu’en vertu de la législation fiscale allemande, les biens économiques faisant partie des biens spécifiques d’un associé (en l’espèce, Propower) d’une société de personnes (en l’espèce, Propapier PM2 GmbH & Co. KG) sont affectés, à des fins fiscales, aux actifs de cette société de personnes, et non à ceux de l’associé, même si ce dernier est le détenteur des biens économiques en droit civil, pour des raisons de transparence fiscale dans le cas des sociétés de personnes. En conséquence, Propapier PM2 GmbH & Co. KG pourrait se prévaloir de l’aide pour l’ensemble du projet d’investissement, y compris pour la construction de l’installation de production d’électricité devant être exploitée par Propower.