(190) En guise de conclusion générale, la Commission considère, sur la base des considérations qui précèdent, que la capacité créée par le projet Propapier PM2 représente moins de 5 % des marchés en cause et que, partant, l’aide examinée ne débouche pas sur une situation dans laquelle le seuil fixé au point 68 b) des lignes directrices est dépassé pour ce qui est produits en question.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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