(196) La Commission constate que les exigences relatives à l’effet d’incitation des aides visé au point 38 des lignes directrices sont satisfaites. Elle indique en outre que le Tribunal a confirmé qu’elle pouvait se référer à une circonstance d’ordre chronologique aux fins de son appréciation de l’effet incitatif. Elle estime par conséquent que l’aide avait un effet incitatif sur l’investissement et a permis à celui-ci de contribuer positivement au développement de la région assistée concernée.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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