(197) Selon les lignes directrices, les aides à finalité régionale ne peuvent être efficaces que si elles sont utilisées avec parcimonie et de manière proportionnée et si elles se concentrent sur les régions les plus défavorisées de l’Union européenne. Les plafonds d’aide admissibles, notamment, devraient refléter la gravité relative des problèmes affectant le développement de la région considérée. En outre, les avantages des aides en termes de développement d’une région moins favorisée doivent l’emporter sur les distorsions de la concurrence qui en résultent.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.