(199) L’intensité d’aide maximale de 12,30 % ESB applicable au projet était subordonnée à la réduction des plafonds standard applicables aux aides régionales conformément au point 67 des lignes directrices et n’excède pas le plafond des aides régionales en vigueur. Elle peut donc être considérée comme étant proportionnée aux handicaps qu’elle vise à soulager dans la région de Brandebourg, laquelle était, à l’époque, jugée admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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