(202) L’aide n’entraîne ni la création, ni le renforcement d’une position dominante sur le marché en ce qui concerne le bénéficiaire de l’aide, et l’incidence de la capacité créée par l’investissement sur les marchés de produits en cause est limitée. À l’époque de l’adoption des décisions relatives à l’investissement et à l’octroi de l’aide, ces marchés ne pouvaient pas être considérés comme étant confrontés, ou comme étant susceptibles d’être confrontés, à une surcapacité structurelle au moment de la réalisation de l’investissement.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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