Article considérant 203

(203) L’aide étant conforme au plafond corrigé de l’intensité d’aide applicable aux grands projets d’investissement conformément aux lignes directrices et à la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l’Allemagne pour la période 2007-2013, la Commission estime qu’elle n’a pas une incidence négative excessive sur les échanges qui est incompatible avec le marché intérieur. La Commission constate en particulier que les observations formulées dans le cadre de la procédure formelle d’examen ne permettent pas de penser qu’en l’absence de l’aide, le projet d’investissement aurait été réalisé dans une autre région de l’Union européenne à laquelle s’applique une intensité d’aide plus élevée ou équivalente. En outre, rien ne permet de penser que l’aide a permis à Propapier de déplacer ses activités dans d’autres régions ou a conduit à la suppression d’emplois dans d’autres régions caractérisées par une situation socioéconomique comparable ou plus mauvaise que celle de la zone assistée dans laquelle elle a réalisé son investissement.