(205) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les avantages de la mesure d’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres qu’elle produit.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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