Article considérant 206

La Commission constate que l’aide consentie à Propapier PM2 GmbH a été octroyée illégalement par l’Allemagne en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Elle conclut toutefois que l’aide en question remplit les critères standard définis dans les lignes directrices, qu’elle ne conduit pas à une situation dans laquelle les seuils fixés au point 68 a) et b) des lignes directrices sont dépassés pour ce qui est des produits en cause, qu’elle a un effet incitatif et qu’elle est proportionnée aux handicaps régionaux qu’elle vise à soulager. La Commission estime en outre que les avantages de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres. Elle en conclut par conséquent que l’aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE,