(21) Étant donné qu’en vertu du droit allemand des sociétés, une société en commandite simple doit compter au moins deux associés, dont l’un est doté d’une responsabilité limitée, le retrait de Propower a entraîné la dissolution de Propapier PM2 GmbH & Co. KG. L’autre associée, Propapier PM2 Beteiligungs GmbH, qui était jusqu’alors une société d’investissement, a changé de statut pour devenir une société d’exploitation. S’appelant désormais Propapier PM2 GmbH (ci-après Propapier), elle est devenue la bénéficiaire de la mesure d’aide.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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