(33) Selon la notification initiale de l’Allemagne, 73 % environ des coûts totaux du projet devaient être financés au moyen de prêts bancaires exempts d’aides d’État (prêts qui, en particulier, n’étaient pas couverts par des garanties publiques), 14 % devaient consister en des ressources propres, et le solde devait être financé au moyen de l’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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