(34) L’Allemagne a confirmé que, même après l’exclusion de l’investissement ayant trait à l’installation de production d’électricité, la condition selon laquelle le bénéficiaire de l’aide doit apporter une contribution propre, exempte d’élément d’aide d’État, de plus de 25 % des coûts admissibles était toujours remplie.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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