(35) La notification initiale mentionnait la base juridique suivante en ce qui concerne l’aide en cause:
a) loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagengesetz 2007), adoptée le 15 juillet 2006 et publiée le 23 février 2007 (BGBl. 2007 I, p. 282) (régime d’exemption par catégorie XR 6/2007);
b) loi relative à la tâche d’intérêt commun Amélioration de la structure économique régionale [Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur du 6 octobre 1969 (BGBl. I, p. 1861)], modifiée en dernier lieu par l’article 102 du règlement du 25 novembre 2003 (BGBl. I, p. 2304), en liaison avec le 36e plan-cadre de la tâche d’intérêt commun Amélioration des structures économiques régionales [Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GA)] pour la période 2007-2010 (BT-Drs. 16/5215 du 27 avril 2007) (régime d’exemption par catégorie XR 31/2007);
c) lignes directrices du ministère de l’économie relatives à l’octroi d’une aide financière à l’économie dans le cadre de la tâche d’intérêt commun Amélioration de la structure économique régionale — GA — (GA-G) [Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur — GA — (GA-G)] — du 7 décembre 2006 (ABl. für Brandenburg Nr. 51 du 27 décembre 2006, p. 798);
d) règlement financier du Land (Landeshaushaltsordnung — LHO) du 21 avril 1999 (GVBl. I/99, p. 106), ainsi que les dispositions administratives s’y rapportant (VV-LHO).