(36) L’Allemagne a indiqué, à la suite de l’adoption de la décision annulée, que l’aide était intégralement octroyée en vertu, exclusivement, de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement, c’est-à-dire en vertu du régime d’exemption par catégorie XR 6/2007.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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