(37) Le bénéficiaire de l’aide avait demandé à bénéficier de celle-ci le 15 mai 2007, soit avant le début des travaux en décembre 2007, et l’Allemagne a confirmé par écrit, sous réserve des conclusions d’un examen approfondi, que les conditions d’éligibilité étaient remplies (lettre de la banque d’investissement du Land de Brandebourg du 24 mai 2007).
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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