Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(4) Le 5 août 2008, Smurfit Kappa a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 avril 2008.

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