(40) Dans le cadre de la notification initiale, l’Allemagne s’était engagée à respecter l’intensité d’aide maximale de 12,30 % ESB. Elle a par conséquent confirmé, par lettre du 21 janvier 2014, qu’elle avait obtenu de Propapier le remboursement d’un montant total de 1 099 539 EUR, correspondant au surplus versé, intérêts compris.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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