Article considérant 46

(46) Dans l’arrêt qu’il a rendu dans l’affaire T-304/08, le Tribunal a considéré que le fait que tous les critères de compatibilité définis dans les lignes directrices soient remplis ne suffit pas à démontrer que la mesure en question aura une incidence positive en termes de développement régional; il ressort en outre du point 68 desdites lignes directrices que l’ouverture d’une procédure formelle d’examen est exclue dès lors que les seuils applicables en termes de parts de marché et de capacités ne sont pas dépassés. Le Tribunal a en outre indiqué que les constatations établies dans la décision annulée ne pouvaient à elles seules permettre à la Commission de lever tout doute quant à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun à la lumière de l’exemption prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, étant donné que l’application de cette exemption présuppose que les avantages conférés par une mesure l’emportent sur ses inconvénients, aussi limités que ceux-ci puissent être. Dans son arrêt, le Tribunal souligne par conséquent que la Commission est contrainte d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — même si les seuils fixés au point 68 des lignes directrices ne sont pas atteints — en cas de doutes quant à l’incidence positive de la mesure.