Article considérant 47

(47) Aux considérants 118 et 127 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a évoqué l’argument des plaignantes selon lequel la capacité créée par le projet de Propapier excéderait un niveau de 5 % sur les marchés en cause considérés aux fins de l’appréciation du point 68 des lignes directrices et que l’aide octroyée à Propapier fausserait considérablement la concurrence dans un secteur confronté à une situation de surcapacité structurelle. Selon les plaignantes, le secteur a réagi en procédant à des réductions de capacité, alors que la capacité devant être créée par Propapier renforcerait les problèmes existants du secteur du fait de la création de nouvelles capacités devant remplacer les capacités des usines qui ont été fermées afin de permettre à nouveau une situation d’équilibre en termes de concurrence sur le marché des produits CCM.